Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des services proposés par CM23 SAS, ci-après désignée « la Société », à ses clients, ci-après désignés « le Client ».

Elles sont applicables à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client, sauf accord express et écrit de la Société.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la signature du contrat de service.

La Société propose les services suivants :

Note : Les prestations sont définies de manière détaillée dans les devis et contrats de service établis pour chaque mission.

3.1 Établissement du devis

Tout service fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé établi par la Société. Le devis est valable pendant une durée de 3 mois à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

3.2 Acceptation du devis

Le devis signé par le Client et accompagné du règlement de l'acompte éventuel vaut commande ferme. Aucune prestation ne sera entreprise sans acceptation formelle du devis.

3.3 Modification de commande

Toute modification demandée par le Client après acceptation du devis fera l'objet d'un avenant. Cette modification pourra entraîner un ajustement du prix et des délais.

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de l'établissement du devis.

Les prix peuvent être révisés en cas de variation significative du coût des matériaux ou de la main d'œuvre, sous réserve d'information préalable du Client.

4.2 Frais supplémentaires

Les frais de déplacement, d'hébergement ou tout autre frais annexe sont facturés en sus, sauf mention contraire dans le devis.

4.3 Révision de prix

Pour les prestations dont la durée excède 3 mois, une clause de révision de prix peut être prévue dans le contrat de service.

5.1 Moyens de paiement

Les règlements peuvent être effectués par :

• check_circleVirement bancaire
• check_circleChèque
• check_circleEspèces (dans la limite légale)
• check_circleAutres modalités selon accord préalable

5.2 Échéancier de paiement

Sauf disposition contraire dans le devis ou le contrat de service :

• Acompte : 30% à la commande
• Paiement intermédiaire : 40% à mi-parcours de la prestation
• Solde : 30% à la livraison ou à la fin de la prestation

5.3 Délais de paiement

Sauf conditions particulières, les factures sont payables à réception, par virement bancaire ou tout autre moyen convenu. Un délai de paiement de 30 jours maximum peut être accordé pour les clients professionnels, sous réserve d'acceptation.

5.4 Retard de paiement

Conformément à la loi, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Tout retard de paiement peut entraîner la suspension des prestations en cours et l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.

Les délais d'exécution sont indiqués à titre indicatif dans le devis et le contrat de service. La Société s'engage à respecter au mieux ces délais.

Toutefois, des événements indépendants de la volonté de la Société (intempéries, retards de livraison de matériaux, cas de force majeure, etc.) peuvent entraîner des retards. Dans ce cas, le Client sera informé dans les meilleurs délais.

Un retard raisonnable dans l'exécution des prestations ne peut justifier l'annulation de la commande par le Client, sauf accord express de la Société.

Le Client s'engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations
• Faciliter l'accès aux lieux et fournir les autorisations nécessaires
• Respecter les échéances de paiement convenues
• Informer la Société de tout changement susceptible d'affecter la prestation
• Collaborer de bonne foi pour la réussite du projet

Important : Le non-respect de ces obligations peut entraîner des retards ou l'impossibilité pour la Société d'exécuter correctement sa mission, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

8.1 Garantie de conformité

La Société garantit la conformité des prestations réalisées aux spécifications définies dans le devis et le contrat de service.

8.2 Garanties des travaux

Pour les travaux de rénovation, les garanties légales suivantes s'appliquent :

• Garantie de parfait achèvement : 1 an à compter de la réception des travaux
• Garantie biennale : 2 ans pour les équipements dissociables
• Garantie décennale : 10 ans pour les dommages affectant la solidité de l'ouvrage

8.3 Mise en œuvre des garanties

Pour bénéficier des garanties, le Client doit signaler tout défaut ou non-conformité par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais prévus.

La Société est assurée pour l'ensemble de ses activités et dispose des garanties professionnelles requises (RC professionnelle, garantie décennale).

La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au montant des prestations facturées, sauf en cas de dommage corporel ou de faute lourde ou dolosive.

La Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial, etc.).

Conformément aux dispositions légales, le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les prestations de services.

Pour les particuliers, le droit de rétractation de 14 jours s'applique, sauf si la prestation a commencé avec l'accord exprès du Client avant la fin du délai de rétractation et après qu'il ait reconnu perdre son droit de rétractation.

11.1 Annulation par le Client

En cas d'annulation par le Client après acceptation du devis, les sommes suivantes restent acquises à la Société :

• 100% de l'acompte versé
• Indemnisation des frais engagés et du préjudice subi

11.2 Résiliation par la Société

La Société peut résilier le contrat de plein droit en cas de :

• Non-paiement à l'échéance après mise en demeure restée infructueuse
• Manquement grave du Client à ses obligations
• Force majeure rendant impossible l'exécution des prestations

La Société ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou des retards dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure.

Constituent des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : les catastrophes naturelles, les incendies, les grèves, les pandémies, les décisions gouvernementales ou réglementaires, et tout événement indépendant de la volonté de la Société empêchant l'exécution normale des prestations.

La Société s'engage à respecter la confidentialité de toutes les informations qui lui sont communiquées par le Client dans le cadre de l'exécution des prestations.

Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations publiques ou dont la divulgation est requise par la loi ou une décision judiciaire.

Tous les documents, études, plans et propositions remis au Client demeurent la propriété de la Société tant que le prix n'a pas été intégralement payé.

Le Client s'interdit toute reproduction, représentation ou utilisation commerciale des créations de la Société sans autorisation expresse.

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et à la réglementation applicable (RGPD, Loi Informatique et Libertés).

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition concernant ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant dpo@cm23.fr.

16.1 Médiation

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

16.2 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de la Société, sauf disposition légale contraire.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.